INFORMATIONS CONTRACTUELLES
Conditions générales de vente
Prestations fonctionnelles proposées aux particuliers.
Version de préparation — non encore opposable. Le siège est renseigné, mais les informations juridiques d'immatriculation, les coordonnées de contact et le médiateur agréé restent à compléter. Aucun paiement ne doit être ouvert avant cette validation.
1. Identité et champ d'application
Les présentes conditions ont vocation à encadrer les prestations fonctionnelles non médicales vendues aux consommateurs par l'entité exploitant la marque KŌMØ Longevity. Adresse déclarée : Résidence Antinéa, 8 avenue Reine Astrid, 06400 Cannes, France. Dénomination juridique exacte, forme sociale, capital, numéro SIREN, immatriculation RCS, numéro de TVA le cas échéant, email et téléphone : [À COMPLÉTER AVANT MISE EN VENTE]. L'identité juridique définitive figurera sur chaque devis et facture. La version applicable est celle acceptée lors de la commande.
2. Description des services
Motion est une prestation d'évaluation fonctionnelle de la mobilité, de l'équilibre, de la force et du mouvement, selon un protocole détaillé dans le devis. Phenotype et Complete comprennent uniquement les modules de mesure non médicaux énoncés dans le devis. Private désigne un format de déplacement, avec un contenu de bilan expressément choisi. Les prestations ne constituent ni un diagnostic ni un traitement médical. Aucun résultat de performance, bénéfice thérapeutique ou amélioration déterminée n'est garanti.
3. Devis, commande et conclusion du contrat
La demande de rendez-vous par le site n'est pas une commande. Le consommateur reçoit préalablement un devis précisant l'identité du vendeur, le contenu exact, le lieu, les prérequis, le délai ou la date, le prix TTC et les frais de déplacement, les modalités de paiement et d'annulation. La commande est conclue après acceptation expresse du devis et des présentes conditions. Tout futur paiement en ligne devra afficher clairement une commande avec obligation de paiement.
4. Prix, facturation et règlement
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Le prix Motion de 300 € TTC indiqué sur les pages d'offres est un tarif de référence non ferme avant émission d'un devis. Le devis accepté fixe le prix final, les taxes, les frais de déplacement, l'échéancier de paiement et l'émetteur de facture. Aucun encaissement n'est effectué à partir du seul formulaire de contact.
5. Réalisation des prestations
Les évaluations sont réalisées sur rendez-vous, dans le lieu et les conditions convenus. Le client signale les obstacles matériels, les limitations fonctionnelles susceptibles d'affecter la sécurité des exercices et toute difficulté à réaliser les tests. Le prestataire peut adapter ou interrompre la session pour des raisons de sécurité et proposer un report ou un remboursement approprié en cas d'impossibilité non imputable au client. Les mesures sont dépendantes du matériel, du protocole et des conditions d'exécution.
6. Report, annulation et absence
Les délais de report, les éventuels frais autorisés et les conditions de remboursement sont détaillés dans le devis avant sa signature, sans préjudice du droit légal de rétractation. Aucun frais automatique d'annulation n'est créé par cette version de travail. En cas d'annulation du fait du prestataire, le client se voit proposer un report ou le remboursement des sommes correspondant aux services non exécutés, selon ses droits.
7. Droit de rétractation des consommateurs
Pour un contrat de services conclu à distance, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de sa conclusion pour se rétracter sans motif. Il peut notifier sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté ou par le formulaire type ci-dessous. En cas de commencement de la prestation avant l'expiration du délai, une demande expresse du consommateur doit être recueillie et le montant proportionnel des prestations exécutées peut être dû en cas de rétractation. La perte du droit de rétractation après exécution complète ne s'applique que dans les conditions prévues par le Code de la consommation, avec les consentements et reconnaissances requis. Une fonctionnalité de rétractation en ligne doit être prévue pour tout contrat conclu en ligne soumis à cette obligation depuis le 19 juin 2026.
8. Droit de rétractation : formulaire type
À l'attention de KŌMØ Longevity, Résidence Antinéa, 8 avenue Reine Astrid, 06400 Cannes, France ; adresse électronique de notification : [À COMPLÉTER AVANT MISE EN VENTE]. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [désignation]. Commandée le : [date]. Nom du consommateur : [nom]. Adresse : [adresse]. Date : [date]. Signature uniquement en cas d'envoi papier : [signature].
9. Limites non médicales et recours aux professionnels
L'évaluation Motion ne remplace pas un avis médical. Elle ne comprend ni consultation, ni examen clinique médical, ni prescription, ni injection, ni interprétation diagnostique. Les prestations sanitaires proposées par un partenaire sont conclues directement avec un professionnel ou établissement habilité, dans un contrat et sous une responsabilité distincts. En présence d'un symptôme aigu ou inquiétant, le client doit recourir aux services de soins appropriés.
10. Pulse, compte et services numériques
Lorsqu'un accès Pulse est inclus, le devis précise les fonctionnalités, la durée d'accès, les restrictions et les éventuels frais d'abonnement ultérieurs. La création d'un compte n'entraîne pas à elle seule une souscription payante. L'accès est personnel. Des indisponibilités techniques ponctuelles peuvent survenir ; elles sont traitées sans supprimer les droits impératifs du consommateur.
11. Données personnelles et confidentialité
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible depuis le site. Les données de santé ou assimilées requièrent une information spécifique, des bases légales appropriées et les mesures de sécurité applicables. Les demandes médicales sensibles ne doivent pas être envoyées au formulaire commercial public. Le client conserve l'exercice de ses droits conformément au RGPD.
12. Responsabilité
KŌMØ répond de la bonne exécution des obligations contractuelles conformément au droit applicable. Les caractéristiques et limites des mesures sont présentées avant leur réalisation. Les clauses des présentes conditions n'ont pas pour effet d'exclure les garanties légales ni de limiter les droits impératifs des consommateurs.
13. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, le client peut utiliser le formulaire de contact du site ou les coordonnées de réclamation qui doivent être renseignées avant la première vente : [À COMPLÉTER AVANT MISE EN VENTE]. Après démarche écrite préalable et en cas de différend non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent. Nom du médiateur, adresse et site internet : [À COMPLÉTER AVANT MISE EN VENTE]. Aucun médiateur n'est désigné ici sans convention d'adhésion vérifiée.
14. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français dans le respect des règles impératives protégeant le consommateur, notamment lorsqu'il réside dans un autre État. Les litiges sont portés devant les juridictions compétentes selon les règles légales, sans clause attributive abusive. Les éventuelles prestations conclues hors établissement ou hors du territoire français nécessitent une information contractuelle adaptée.
15. Entrée en vigueur et conservation
Version de préparation : 11 octobre 2026. Cette page doit être validée et actualisée avec les informations légales manquantes avant l'ouverture de commandes payantes. Une copie durable des conditions effectivement acceptées sera remise au client avec la confirmation contractuelle.